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Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales seront mises à la connaissance du client à titre informatif préalablement à la date d’acceptation de la commande. Le PRESTATAIRE nommé Mots croisés interprétation est une structure qui appartient à la coopérative d’activité et d’emploi Elycoop, société coopérative exploitée sous forme de SA, numéro SIRET 42985163700034. Mots croisés interprétation propose des PRESTATIONS d’interprétation français/ langue des signes française. Le terme CLIENT désigne le bénéficiaires des PRESTATIONS de Mots croisés interprétation.
2.1. La réservation d’une interprète est effective lorsque le PRESTATAIRE reçoit une confirmation écrite d’acceptation du devis de la part du CLIENT. Le devis est valable 1 mois. Cette confirmation se fera par l’envoi du devis signé (courrier ou mail) ou d’un bon de commande (courrier ou mail).
2.2. Sans confirmation de la part du client deux jours ouvrés avant la date du rendez-vous, le PRESTATAIRE s’autorise à annuler la réservation.
2.3. Le CLIENT s’engage à définir sa demande de la façon la plus juste et précise possible. Il s’engage à fournir tous les éléments nécessaires au bon déroulement de la prestation en amont de celle-ci.
Si le client refuse de fournir les éléments préparatoires dont ont besoin les interprètes, le PRESTATAIRE est en droit d’annuler la prestation. Une mauvaise qualification de la demande de la part du CLIENT pourra engendrer une rupture de contrat de la part du PRESTATAIRE
3.1. Le CLIENT certifie ne pas faire un usage de la prestation autre que celui qui a été défini dans la demande initiale.
3.2. Pour toute captation vidéo ou sonore d’une prestation effectuée par le PRESTAIRE ou ses sous-traitants, la demande doit impérativement être formulée avant la contractualisation. Sans accord préalable de la part du PRESTATAIRE, aucun enregistrement, exploitation, diffusion ou reproduction n’est autorisé.
4.1. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la contractualisation. Selon la prestation demandée, un tarif est appliqué par heure et par interprète. La première heure est indivisible puis tout quart d’heure entamé est du. Le début de la prestation est l’heure à laquelle les interprètes sont sollicités et pas nécessairement le moment où ils commencent à interpréter.
4.2. Des frais annexes pourront être à la charge du CLIENT en fonction du type de prestation (transport depuis Iguerande (71340), hébergement, repas, frais d’immobilisation, etc.).
4.3. Ces tarifs étant applicables les jours de semaine entre 9 heures et 18 heures, des majorations sont à prévoir en dehors de ces créneaux. Une majoration est appliquée pour les interventions en soirée, week-end et jours fériés (+25% de 6h à 9h et de 18h à 22h, + 30 % le samedi et + 100 % les dimanches, nuit et jours fériés). Selon le type de prestation, le niveau technique, un temps de préparation supplémentaire pourra être facturé.
5.1. Tout paiement est exigible dans un délai de 30 jours suivant la date d’émission de la facture.
5.2. Les factures sont payables au comptant, par chèque à l’ordre d’Elycoop/ Mots croisés interprétation, ou par virement bancaire.
5.3. Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de règlement supérieur à trente jours est susceptible de donner lieu à des pénalités égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le PRESTATAIRE se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
6.1. Une fois la contractualisation effectuée, le PRESTATAIRE s’engage à être présent au rendez-vous. Le PRESTATAIRE ne saurait toutefois être tenu pour responsable si un événement de force majeure l’empêche d’honorer le rendez-vous.
6.2. Toute demande d’annulation du client pour une prestation de liaison doit être effectuée 48h ouvrés avant la date de la prestation. Pour les prestations de réunions, de formations, de conférence doit être effectuée minimum sept jours ouvrés à l’avance. Dans le cas contraire, l’intégralité de la prestation sera facturée (sauf frais annexes non encore engagés).
6.3. On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties. En cas d’annulation de la part de l’interprète, le PRESTATAIRE s’engage à prévenir dans les plus brefs délais. Cela n’entraînera pas de facturation. En cas d’annulation de la part du CLIENT à cause d’un cas de force majeure, le PRESTATAIRE étudiera la situation au cas par cas.
6.4. Pour des prestations de type formation ou conférence, le travail de préparation déjà effectué par les interprètes, avant que ne survienne l’annulation, pourra être facturé.
6.5. Tous travaux supplémentaires ou modifications (date, lieu, horaire, type de prestation) doivent être effectués le plus tôt possible et au plus tard 48 heures ouvrés avant le rendez-vous. Les modifications doivent faire l’objet d’un avenant également signé. Passé la durée de validité du devis le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier le devis initial (majoration des tarifs, facturation de temps supplémentaire). Les remises commerciales sont attribuées de façon exceptionnelles. Elles ne donnent pas droit à un tarif acquis pour les prestations suivantes. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenue pour responsable dans le cas de l’absence de prise en compte d’un changement de commande trop tardive.
7.1. L’interprète est tenu au secret professionnel (articles 226-13 et 226-14 du code pénal). Pour une intervention de 2 heures consécutives, l’interprète prendra une pause de 15 minutes. Au-delà de 2h consécutives, un second interprète est nécessaire. Pour les conférences, formations, grandes réunions, deux interprètes sont nécessaires. Une intervention de qualité est une intervention préparée. Par souci d’exactitude, l’interprète a besoin qu’on lui communique toutes les informations nécessaires à la préparation de son intervention (date, lieux, horaires, durée, nom des personnes en présence, déroulé de l’événement, supports utilisés (power-point, tableaux, etc.) plan de discours, etc.) deux semaines avant la date de la prestation. Si les éléments ne lui sont pas parvenus en temps voulu, le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser l’interprétation et de rompre le contrat.
7.2. Pour les prestations culturelles (visite guidée), les délais d’annulation seront fixés par le PRESTATAIRE et stipulés de façon unique sur le devis.
Dans le cadre des nouvelles méthodes de travail mises en place depuis la crise sanitaire de 2020, des prestations peuvent être réalisées à distance. Le CLIENT choisi le support (teams, skype, zoom). Les conditions techniques et de mise en place du rendez-vous sont les mêmes que pour le présentiel (devis, conditions d’annulation, etc.). Le client s’engage à se connecter 15 min avant le début du rendez-vous afin d’effectuer les tests de son, lumière et image. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenue pour responsable de la qualité du réseau internet. Aucune remise ne pourra être appliquée en cas de coupure de connexion brève (moins de 10 minutes). Au-delà, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’étudier chaque situation au cas par cas.
Le PRESTATAIRE s’efforce de réaliser l’interprétation avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le CLIENT (partage du contexte, glossaires, plans, dessins, abréviations.). Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du discours d’origine, la vérification de la cohérence technique du discours final relevant de la seule responsabilité du CLIENT.
Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE, si possible à la commande, mais au moins deux semaines avant la date de la prestation, un programme détaillé de l’événement à interpréter.
Le CLIENT s’engage à fournir dès que possible, mais au moins une semaine avant la date de la prestation, tous les éléments de préparation nécessaires à une interprétation de qualité :
– textes des intervenants si ceux-ci lisent un discours pré-écrit, sinon éléments de langage ou résumé de leur intervention (point principaux abordés et objectifs)
– tous documents projetés ou distribués en séance (diaporama, dossier écrit, schémas, etc.)
– dans le cas d’une réunion, la liste des personnes invitées, et leur fonction
– éventuellement glossaire si des termes techniques ou spécifiques sont susceptibles d’être utilisés.
Le PRESTATAIRE attire l’attention du CLIENT sur la nécessité de lui faire parvenir ces documents dans la langue dans laquelle ils seront projetés ou énoncés (prévoir donc des vidéos pour les intervenants qui s’expriment en LSF).
En cas de non-respect des clauses énoncées ci-dessous, le PRESTATAIRE se réserve le droit de rompre le contrat de vente ou de n’interpréter que les discours pour lesquels il aura reçu la préparation nécessaire et suffisante en temps utile.
Enfin, le CLIENT s’engage à répondre aux demandes du PRESTATAIRE pour ce qui est des conditions matérielles :
– pour les prestations de type conférence, prévoir un retour son et un retour image s’il est prévu que des documents soient projetés
– prévoir un éclairage adapté, qui sera maintenu y compris quand la salle est plongée dans l’obscurité, lors de la projection d’une vidéo par exemple.
Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente sera, à défaut d’accord amiable, porté devant les tribunaux compétents de Lyon.
Interprétation français / langue des signes française à Roanne (42)
