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Le Règlement général sur la protection des données (ci-après le « RGPD ») du 25 mai 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.
Le RGPD renforce les droits et les obligations des responsables de traitements, des sous-traitants, des personnes concernées et des destinataires des données.
Dans un souci de transparence, Mots croisés interprétation a défini la présente politique afin de vous permettre d’en savoir plus sur :
L’origine et la finalité des informations traitées à l’occasion de votre navigation sur le site web de Mots croisés interprétation (ci-après désigné le « Site ») et toute autre échange d’informations possible.
Vos droits quant aux cookies et autres traceurs utilisés par Mots croisés interprétation.
Dans le cadre de son activité, Mots croisés interprétation met en œuvre un traitement de données à caractère personnel regroupant les données de ses clients et contacts.
Pour une bonne compréhension de la présente politique il est précisé que :
Le RGPD impose que les personnes concernées soient informées de leurs droits de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.
Pour satisfaire à ses besoins, Mots croisés interprétation met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs à ses clients et contacts.
La présente politique a pour objet de satisfaire à l’obligation d’information de Mots croisés interprétation et ainsi de formaliser les droits et les obligations de ses clients et contacts au regard du traitement de leurs données à caractère personnel.
La présente politique de protection des données à caractère personnel a vocation à s’appliquer dans le cadre de la mise en place du traitement des données à caractère personnel des clients et contacts de Mots croisés interprétation.
La présente politique ne porte que sur les traitements dont Mots croisés interprétation est responsable ainsi que sur les données qualifiées de « structurées ».
Le traitement de données à caractère personnel peut être géré directement par Mots croisés interprétation ou par le biais d’un sous-traitant spécifiquement désigné par lui.
Cette politique est indépendante de tout autre document pouvant s’appliquer au sein de la relation contractuelle entre Mots croisés interprétation et ses clients et contacts, notamment nos conditions générales de vente ou notre politique de cookies.
Aucun traitement n’est mis en œuvre par Mots croisés interprétation mais concernant des données de clients et contacts s’il ne porte pas sur des données à caractère personnel collectées par ou pour nos services ou traitées en relation avec nos services et s’il ne répond pas aux principes généraux du RGPD.
Tout nouveau traitement, modification ou suppression d’un traitement existant sera porté à la connaissance des clients et contacts par le biais d’une modification de la présente politique.
DONNÉES NON TECHNIQUES (selon les cas d’usage) :
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Mots croisés interprétation ne traite pas de données sensibles, hormis les données nécessaires « à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ou chaque fois que des juridictions agissent dans le cadre de leur fonction juridictionnelle » [article 9 du RGPD].
Mots croisés interprétation collecte les données de ses clients et de ses contacts à partir de :
Selon les cas, Mots croisés interprétation traite vos données pour les finalités suivantes :
Les finalités de traitement présentées ci-dessus reposent sur les conditions de licéité suivantes :
Clients : Exécution précontractuelle ou contractuelle
Contacts : Intérêt légitime et lorsque la loi le requiert, consentement
Mots croisés interprétation s’assure, autant que possible, que les données ne soient accessibles qu’à des destinataires internes.
La durée de conservation des données est définie par Mots croisés interprétation au regard des contraintes légales et contractuelles qui pèsent sur lui. Elle est fixée dans le cadre de sa politique de durée de conservation.
Passés les délais fixés dans ladite politique, les données sont soit supprimées, soit conservées après avoir été anonymisées, notamment pour des raisons d’usage statistique.
Il est rappelé aux clients et contacts que la suppression ou l’anonymisation sont des opérations irréversibles et que Mots croisés interprétation n’est plus, par la suite, en mesure de les restaurer.
Les clients et contacts disposent traditionnellement d’un droit de demander à Mots croisés interprétation la confirmation que des données les concernant sont ou non traitées.
Les clients et contacts disposent également d’un droit d’accès.
La demande doit être formulée par écrit à l’adresse suivante : Elycoop / Mots croisés interprétation – Pôle pixel Bâtiment B – 26 rue Emile Decorps 69100 Villeurbanne ou via le formulaire contact de notre site.
Les clients et contacts ont le droit de demander une copie de leurs données à caractère personnel faisant l’objet du traitement auprès de Mots croisés interprétation. Si les clients et contacts présentent leur demande de copie des données par voie électronique, les informations demandées lui seront fournies sous une forme électronique d’usage courant, sauf demande contraire.
Le droit d’accès ne doit pas être exercé de manière abusive c’est-à-dire réalisé de manière régulière dans le seul but de déstabiliser Mots croisés interprétation.
L’exercice de ce droit s’exerce auprès de votre interlocuteur habituel.
Afin de permettre une mise à jour régulière des données à caractère personnel collectées par Mots croisés interprétation, celui-ci pourra solliciter les clients et contacts qui auront la possibilité de satisfaire à ses demandes.
Mots croisés interprétation ne pourra se voir reprocher une absence de mise à jour si le client ou le contact n’actualise pas ses données.
Le droit à l’effacement des clients et contacts ne sera pas applicable dans les cas où le traitement est mis en œuvre pour répondre à une obligation légale.
En dehors de cette situation, les clients et contacts pourront demander l’effacement de leurs données dans les cas limitatifs suivants :
Les clients et contacts sont informés que ce droit n’a pas vocation à s’appliquer dans la mesure où le traitement opéré par Mots croisés interprétation est licite et que toutes les données à caractère personnel collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat commercial.
Pour l’ensemble des droits mentionnés dont bénéficie le client ou le contact et conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, vous êtes informés qu’il s’agit de droits de nature individuelle qui ne peuvent être exercés que par la personne concernée relativement à ses propres informations. Pour satisfaire à cette obligation, nous vérifierons l’identité de la personne concernée.
Les clients et contacts sont informés sur chaque formulaire de collecte des données à caractère personnel du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.
Dans le cas où des réponses sont obligatoires, Mots croisés interprétation explique aux clients et contacts les conséquences d’une absence de réponse.
Mots croisés interprétation se voit conférer par les clients et contacts un droit d’usage et de traitement de leurs données à caractère personnel pour les finalités exposées ci-dessus.
Toutefois, les données enrichies qui sont le fruit d’un travail de traitement et d’analyse de Mots croisés interprétation, autrement appelées les données enrichies, demeurent sa propriété exclusive (analyse d’usage, statistiques, etc.).
Mots croisés interprétation informe ses clients et contacts qu’il pourra faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre du traitement de leurs données à caractère personnel (ex : Google Analytics).
Dans ce cas, Mots croisés interprétation s’assure du respect par le sous-traitant de ses obligations en vertu du RGPD.
En cas de violation de données à caractère personnel, Mots croisés interprétation s’engage à le notifier à la CNIL dans les conditions prescrites par le RGPD.
Si ladite violation fait porter un risque élevé pour les clients et contacts et que les données n’ont pas été protégées, Mots croisés interprétation :
Interprétation français / langue des signes française à Roanne (42)
